Conditions Générale de Vente
Propriété intellectuelle
Le site www.monsieurpapier.fr est la propriété de Studio Lino SAS en sa totalité. Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, d’un ou de plusieurs éléments composant le site, est formellement interdite, sauf accord préalable. Les créations de Monsieur Papier sont soumises au droit d’auteur. Toute utilisation des créations de Monsieur Papier par un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable de Studio Lino SAS.
Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site de vente en ligne www.monsieurpapier.fr, propriété de Studio Lino SAS, qui en est l’exploitant.
Elles entrent en vigueur à la date de validation de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits jusqu’à l’extinction des garanties.
Studio Lino SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente : sont appliquées à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la validation de la commande. L’acheteur qui passe commande sur le site www.monsieurpapier.fr reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Il est informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature de ce document.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Studio Lino SAS à l’acheteur. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
Studio Lino SAS s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations, caractéristiques et explications sur les produits sont la propriété de Studio Lino SAS et peuvent être modifiés sans préavis. L’acheteur est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur peut ne pas correspondre exactement à la réalité. Studio Lino SAS s’engage à mettre en ligne des photographies de produits aussi fidèles que possible.
Article 2 : Information sur les produits et disponibilité des produits
Studio Lino SAS présente sur sa boutique en ligne www.monsieurpapier.fr les produits mis en vente et les informations qui permettent à l’acheteur potentiel, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de valider sa commande.
Les offres de produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du ou des produits commandés est vérifiée à réception du paiement.
Des commandes spéciales (personnalisation de produits, création de produits sur mesure, commande d’un grand nombre d’exemplaires, etc.) peuvent être réalisées sur demande. L’acheteur se verra informé du prix de sa commande et du délai spécifique de livraison. La commande sera déclarée validée à réception du paiement et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC et s’entendent hors frais de port. L’acheteur devra s’acquitter des frais d’envoi, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant.
Les frais de port qui sont à la charge de l’acheteur varient en fonction du poids et du volume de sa commande. Ils sont précisés avant la validation de la commande et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Studio Lino SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste. Dans le cas où une modification de prix serait pratiquée le jour où l’acheteur a effectué sa commande, le prix total indiqué au moment de la validation de la commande reste le prix garanti pour ladite commande.
Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’acheteur peut effectuer son règlement sécurisé en ligne par carte bancaire ou via son compte Paypal. Disposer d’un compte Paypal n’est pas obligatoire pour pouvoir régler en ligne par carte bancaire. Les données des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Studio Lino SAS n’a en aucun cas accès à ces données. Elles sont donc demandées à l’acheteur pour chaque transaction. L’acheteur peut également, s’il en fait la demande, effectuer son paiement par chèque ou par virement bancaire ; la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque ou avis de réception du virement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les délais de traitement et d’expédition sont à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement par Studio Lino SAS. L’acheteur garantit Studio Lino SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande. Studio Lino SAS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dont le paiement aurait été refusé par la banque, ou émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Les produits vendus demeurent la propriété pleine et entière de Studio Lino SAS jusqu’au paiement intégral de la commande, frais et taxes compris. À compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.
Délais de livraison : Les commandes sont préparées et envoyées au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement. Pour la France métropolitaine, la livraison est effectuée par la Poste ou par transporteur. Le délai d’acheminement est habituellement de 2 à 3 jours. Pour l’Europe et les pays étrangers, la livraison peut varier de 3 à 20 jours ouvrables. Il s’agit dans toues les cas d’un délai moyen qui est fonction de la destination, du mode d’expédition et de la disponibilité de l’article.
Adresse de livraison : L’acheteur doit veiller à la justesse de l’adresse indiquée lors de sa commande. Les colis qui sont retournés à Studio Lino SAS pour cause de non-distribution en raison d’une adresse incomplète ou erronée seront conservés par Studio Lino SAS. Ils pourront être renvoyés à l'acheteur à sa demande et à ses frais.
Acceptation de livraison : L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produit manquant, etc.). L’acheteur doit confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du colis et transmettre dans le même délai une copie de ce courrier à Studio Lino SAS, 59 rue des Langoustiers, Lescoff, 29770 Plogoff.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être par l’acheteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés. Tout produit retourné incomplet sera conservé par Studio Lino SAS sans possibilité de recours.
Article 6 : Responsabilités
Studio Lino SAS et l’acheteur ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution du contrat du fait d’un cas fortuit ou cas de force majeure, tel que tremblement de terre, tempête, foudre, inondation, incendie, perturbation ou blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, grève partielle ou totale des services postaux et moyens de transport et/ou communications, indisponibilité des réseaux de télécommunication, et tout autre événement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi ou décider d’y mettre fin. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Studio Lino SAS .
Article 7 : Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Studio Lino SAS et retourner les produits, et ce sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spéciales, qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Procédure et frais de retour : L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner un article.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés le cas échant de tous leurs accessoires. L’acheteur devra joindre à son colis une copie de la facture d’achat. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Studio Lino SAS s’engage à proposer le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.
Les frais de retour dans le cas d’une rétractation sont à la charge de l’acheteur. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques de l’acheteur.
Article 8 : Garanties et service après-vente
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit acheté de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre le remboursement, la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Dans le cas d’une demande de remboursement pour cause de non-conformité, les frais de retour sont pris en charge par Studio Lino SAS qui procédera donc au remboursement du produit retourné, des frais de port appliqués lors de la commande et des frais de retour engagés par l’acheteur.
Dans le cas d’une demande d’échange ou de remplacement faisant suite à un retour pour non-conformité, les frais de retour sont remboursés à l’acheteur et les nouveaux frais d’envoi sont pris en charge par Studio Lino SAS.
Article 9 : Confidentialité
L’acheteur est informé que ses données personnelles sont collectées au moment de la validation de sa commande afin de permettre à Studio Lino SAS de traiter ladite commande, d’avoir les moyens d’avertir l’acheteur de tout retard éventuel, et de tenir l’acheteur informé de la mise en ligne de nouveaux produits ou d’offres promotionnelles. Studio Lino SAS s’engage à ne divulguer les noms et coordonnées de l’acheteur à aucun tiers.
L'acheteur est informé qu'il a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, gérée par la société OPPOSETEL : bloctel.gouv.fr.
À tout moment, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978). Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courrier à Studio Lino SAS, 59 rue des Langoustiers, Lescoff, 29770 Plogoff, ou un courriel à l’adresse suivante : contact@monsieurpapier.fr.
Article 10 : Non-validation partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 11 : Droit applicable, compétence et médiation
Les présentes conditions de vente et toutes les relations nées du fait de la connexion et de l’utilisation du présent site sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En vertu des articles L611 à 616, l'acheteur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en s'adressant à :
AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest
12, rue Colbert – B 37
56100 LORIENT
ambo.mediation@gmail.com
Tel: 06 71 90 24 25
L'acheteur peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Article 12 : Coordonnées de la société
Le site www.monsieurpapier.fr est une publication de Studio Lino SAS Siège social
Studio Lino SAS, 59 rue des Langoustiers, Lescoff, 29770 Plogoff
Numéro d’immatriculation : 799 854 054 RCS Quimper
TVA intracommunautaire : FR 36 799 854 054
Pour toute demande d’information sur les produits, les commandes spéciales ou la livraison, et pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter Studio Lino SAS :
Par e-mail : contact@monsieurpapier.fr
Par téléphone : 02 98 64 84 14
Par courrier : Studio Lino SAS, 59 rue des Langoustiers, Lescoff, 29770 Plogoff